Preambule
Les presentes Conditions Generales de Vente (les « Conditions ») regissent la vente et la fourniture des services proposes par ALe sur sa plateforme, accessible via son site web et ses applications mobiles.
Toute commande ou toute demande d'activation d'un compte professionnel implique l'acceptation pleine et entiere des presentes Conditions. ALe se reserve le droit de les modifier a tout moment ; la version applicable est celle en vigueur a la date de la commande.
Article 1 — Objet
Les presentes Conditions ont pour objet de definir les modalites de vente et de fourniture des services proposes par ALe, ainsi que les droits et obligations des parties dans ce cadre.
ALe exploite une plateforme de mise en relation entre particuliers et professionnels locaux (transport, restauration, commerce), ainsi qu'un service de covoiturage entre particuliers. Certains services sont gratuits (covoiturage), d'autres donnent lieu au versement d'une commission sur chaque course (VTC, taxi) ou, le cas echeant, a des frais d'activation professionnelle.
Article 1bis — Services proposes
Selon le profil et l'activite choisie, la plateforme donne acces notamment a :
- la reservation de courses VTC ou taxi et la mise en relation avec un chauffeur ;
- le covoiturage entre particuliers (trajets partages, frais partages) ;
- la commande et la livraison de repas aupres des restaurants partenaires ;
- la commande, la livraison ou le retrait (Click & Collect) aupres des commercants partenaires ;
- pour les professionnels, la creation et la gestion d'un profil, la reception de demandes ou de commandes, le suivi des revenus et l'acces a un tableau de bord dedie.
Le perimetre exact des fonctionnalites disponibles est celui affiche sur la Plateforme au moment de l'utilisation. La souscription d'un compte professionnel ne garantit pas un volume minimum de courses, de commandes ou de chiffre d'affaires.
Article 2 — Prix, commissions et frais d'activation
Les prix des courses et des commandes sont indiques sur la Plateforme, en euros, avant validation par l'utilisateur. Le prix applicable est celui affiche au moment de la commande.
ALe preleve une commission de 20 % sur les courses VTC et de 10 % sur les courses taxi. Aucune commission n'est prelevee sur les ventes des restaurateurs et commercants partenaires. Le service de covoiturage reste gratuit pour ses utilisateurs.
ALe peut faire evoluer ses tarifs, taux de commission ou frais d'activation et proposer des offres promotionnelles, soumises a leurs propres conditions et durees de validite. Les modifications applicables a un compte professionnel deja actif sont communiquees dans un delai raisonnable.
Article 3 — Commandes et paiement
La commande (course, repas, produit) est validee lorsque l'utilisateur confirme sa demande et procede, le cas echeant, au paiement. Le paiement s'effectue par les moyens proposes sur la Plateforme (notamment carte bancaire), via notre prestataire de paiement securise Stripe.
ALe ne conserve pas les donnees bancaires completes de l'utilisateur, celles-ci etant traitees directement par Stripe. Un recu ou un justificatif est mis a disposition dans l'espace personnel ou envoye par e-mail.
En cas de defaut de paiement, ALe se reserve le droit de suspendre l'acces aux services payants jusqu'a regularisation complete des sommes dues. Pour les utilisateurs professionnels, tout retard peut entrainer l'application de penalites de retard et de l'indemnite forfaitaire legale pour frais de recouvrement.
Article 3bis — Activation professionnelle
L'acces aux fonctionnalites professionnelles (chauffeur, restaurateur, commercant) est soumis a la verification du dossier transmis (entreprise, SIRET, justificatifs) par les equipes ALe, puis a une activation du compte. Les frais d'activation sont actuellement gratuits (0 €), sans engagement ni abonnement mensuel.
Article 4 — Droit de retractation
Lorsqu'il agit en qualite de consommateur, l'utilisateur dispose d'un delai legal de retractation de 14 jours a compter de la conclusion du contrat, sauf exception legale (notamment les services d'execution immediate, tels qu'une course ou une livraison deja realisee).
Si l'utilisateur demande expressement que le service commence avant la fin de ce delai, il reconnait qu'en cas de retractation il pourra etre redevable d'un montant proportionnel au service deja fourni. Le droit de retractation ne s'applique pas aux professionnels agissant pour les besoins de leur activite, sauf disposition legale contraire.
Pour se retracter, l'utilisateur adresse une declaration claire a contact@ale.fr.
Article 5 — Resiliation et remboursement
L'utilisateur peut fermer son compte ou desactiver son profil professionnel a tout moment depuis son espace personnel. Les frais d'activation deja regles, le cas echeant, ne font pas l'objet d'un remboursement, sauf disposition legale contraire ou geste commercial.
ALe peut suspendre ou resilier l'acces d'un compte en cas de manquement grave ou repete de l'utilisateur, apres notification restee sans effet lorsque la situation peut etre regularisee.
Article 6 — Fourniture des services
Les services etant fournis sous forme numerique et via mise en relation, ils sont accessibles des la validation de la commande ou de l'activation du compte, sauf indication contraire precisee dans l'offre.
ALe s'efforce d'assurer un acces continu aux services mais ne garantit pas une disponibilite sans interruption ; des operations de maintenance ou de mise a jour peuvent etre necessaires.
Article 7 — Obligations de l'utilisateur
L'utilisateur s'engage a utiliser la Plateforme de maniere loyale et conforme a la loi. Il lui est notamment interdit de :
- fournir de fausses informations ou usurper l'identite d'un tiers ;
- publier des contenus illicites, trompeurs, diffamatoires ou portant atteinte aux droits d'autrui ;
- porter atteinte au bon fonctionnement ou a la securite de la Plateforme ;
- collecter ou extraire massivement des donnees sans autorisation ;
- publier de faux avis ou manipuler les evaluations ;
- contourner abusivement la Plateforme lorsque des frais ou commissions sont prevus.
L'utilisateur est seul responsable des contenus qu'il publie ou transmet via la Plateforme.
Article 7bis — Obligations relatives aux donnees professionnelles
Le professionnel (chauffeur, restaurateur, commercant) s'engage a fournir des informations exactes et a jour concernant son identite, son activite et ses qualifications, et a disposer des autorisations, cartes professionnelles, certifications ou agrements necessaires a l'exercice de son activite.
Le professionnel garantit l'exactitude des donnees professionnelles publiees (notamment le numero SIRET) et met a jour ces informations en cas de modification.
Article 7ter — Documents d'assurance et indemnisation
Lorsque l'activite l'exige (VTC, taxi, livraison, restauration), le professionnel s'engage a disposer des assurances obligatoires (par exemple une assurance responsabilite civile professionnelle) et, le cas echeant, a fournir les justificatifs d'assurance demandes par ALe lors de la verification de son dossier.
Le professionnel demeure seul responsable des prestations qu'il realise et de leur couverture assurantielle. ALe n'est pas partie aux contrats conclus entre le client et le professionnel.
Article 8 — Responsabilite et limitation de responsabilite
ALe fournit ses services avec diligence, selon une obligation de moyens. Elle ne saurait etre responsable notamment :
- des contenus publies par les utilisateurs ;
- des echanges et contrats conclus entre clients et professionnels ;
- de l'execution ou de l'inexecution d'une course, d'une livraison ou d'une prestation realisee par un professionnel ;
- des prejudices indirects (perte de chiffre d'affaires, de clientele ou de donnees) ;
- des cas de force majeure ou defaillances d'un prestataire technique.
Lorsque l'utilisateur agit en qualite de professionnel, la responsabilite d'ALe, tous prejudices confondus, est limitee au montant percu par ALe au cours des douze derniers mois precedant le fait generateur, sauf faute lourde ou intentionnelle. Cette limitation ne s'applique pas aux consommateurs lorsque la loi l'interdit.
Article 8bis — Niveaux de service
ALe s'efforce d'assurer une disponibilite et une qualite de service satisfaisantes sur l'ensemble des territoires desservis. Les interruptions liees a la maintenance, a la securite ou a un cas de force majeure ne sont pas prises en compte dans une eventuelle garantie de disponibilite.
Article 9 — Donnees personnelles
ALe traite les donnees personnelles des utilisateurs conformement a sa Politique de confidentialite, qui precise les donnees collectees, les finalites, les durees de conservation, les sous-traitants et les droits des utilisateurs.
Article 10 — Service client
Pour toute question, demande d'assistance ou reclamation, l'utilisateur peut contacter ALe :
- par e-mail : contact@ale.fr ;
- directement depuis son espace personnel, dans la rubrique « Contacter ALe ».
ALe s'efforce de repondre dans un delai raisonnable.
Article 11 — Mediation
Lorsqu'il agit en qualite de consommateur, l'utilisateur peut recourir gratuitement a un mediateur de la consommation en cas de litige non resolu directement avec ALe, apres lui avoir adresse une reclamation ecrite prealable.
Mediateur designe : [a completer]
Adresse : [a completer]
Site internet : [a completer]
Article 12 — Droit applicable
Les presentes Conditions sont regies par le droit francais.
En cas de litige, les parties s'efforceront de rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. A defaut, les regles legales de competence s'appliquent lorsque l'utilisateur est un consommateur ; pour les professionnels, competence est attribuee aux tribunaux du ressort de [ville a completer], sauf disposition legale imperative contraire.